Conditions de vente

Préambule

Le site est la propriété de la SARL Mycocooning en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL Mycocooning et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SARL MYcocooning ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la SARL Mycocooning sont en stock ou avec indication de délai dans le cas de rupture.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SARL Mycocooning confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La SARL Mycocooning se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

4. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL Mycocooning.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue soit par chèque ou virement bancaire, par carte bancaire portant le sigle CB.
Le montant de l'indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement est fixé à 40 €, articles 441-3,441-6  du code de commerce et le décret du 2 octobre 2012.


5. Livraison

Après confirmation de commande, la SARL Mycocooning s'engage à livrer par son transporteur en rez de chaussé uniquement, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 30 jours. Ce transporteur s'engage avec la SARL Mycocooning à livrer la commande au rez-de-chaussée de l'adresse de l'acheteur fournie par la SARL Mycocooning, s'entend pour une dépose de l'article commandé au pied de votre immeuble ou à la porte de votre maison. La prestation standard n'inclus pas la dépose de l'article dans une pièce de votre domicile, ni la montée à l'étage de votre habitation en cas de résidence dans un immeuble.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la SARL Mycocooning sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SARL Mycocooning se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par un transporteur. La livraison est effectuée dans le créneau horaire des heures et jours de travail par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. De plus si vous n’êtes pas chez vous, vous recevrez une notification par téléphone ou avis de passage et vous devrez selon le choix proposé soit allé chercher votre colis dans votre point retrait, soit contacter le transporteur afin de prendre rendez-vous. Les retards éventuels ou livraisons non effectuées à domicile lorsque vous êtes absent  ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE et hors de la CEE, sont effectuées par un transporteur.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie, avant le montage du produit.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document et doit avoir effectué une réserve auprès du transporteur ou le marchand dans les 48 heures suivante la livraison. 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Ouvrez et vérifiez toujours votre colis à l'arrivée, si celui-ci présente des dégradations et dégâts ou autres, vous devez l'indiquer lors de votre émargement sur le bon de livraison du livreur. Si le livreur vous refuse d'attendre et vous demande d'émarger le bordereau de livraison, bien noter avant de signer, que vu son refus d'attendre la vérification de l'état de la livraison, vous faites toutes les réserves d'usage au déballage et vous l'obligez à contresigner votre annotation avant votre signature. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, par lettre recommandée avec AR. Si le carton du colis est éventré, vous pouvez refuser la livraison.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Tout retour d'article(s) devra faire l'objet d'un accord formel et écrit entre la société Mycocooning et le client.

6. Prix

Le prix est affiché TTC exprimé en euros.
Le prix indiqué sur la fiche article est hors frais de transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport.

6 Bis. Prix - Réserve de propreté

Jusqu'au paiement définitif et intégral du prix par le client, les articles commandés et livrés restent la propriété de la société Mycocooning

7. Rétractation

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'adresse de retour vous sera indiquée suite à votre demande de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation valable, la SARL Mycocooning est tenu au remboursement des sommes versées par le client hors transport. Le remboursement est du, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, intact dans son emballage d'origine.

Tout colis refusé à la livraison sauf détérioré sera remboursé après réception et vérification du contenu pour un montant correspondant au total de(s) article(s) de la commande déduit de frais de reconditionnement et incluant les frais de retour du colis qui sont de 15% du montant de la commande hors transport.

8. Satisfait ou remboursé

Le produit ne correspond pas à vos attentes ? Nous comprenons.
En achetant sur Internet, vous ne pouvez pas voir ni toucher le produit et peut-être serez vous déçu à sa réception. Cela peut arriver et nous en sommes conscients. C'est pourquoi vous disposez d'un délai de 14 jours à réception de la commande pour nous retourner les produits commandés afin de vous faire rembourser dans un délai de 14 jours. Si le délais de 14 jours est expiré la commande ne sera pas reprise et se verra refusé par le service retour.

Pour retourner un produit:
1. Cliquez sur le lien "Formulaire de retour article" au bas de la page et remplissez le formulaire.
2. Nous vous communiquons dans les plus brefs délais un numéro de retour et une adresse pour le renvoi de votre article.
3. Vous nous renvoyez votre produit.
4. Nous réceptionnons votre produit puis procédons au remboursement.

Pour vous faire rembourser, 2 solutions:
Nous vous remboursons le montant du prix facturé de votre article, hors frais de port:
> Par virement bancaire sur le moyen de paiement utilisé lors de votre achat ou chèque sous 14 jours maximum.
> En créditant votre compte client d'un bon d'achat équivalent: vous pourrez ainsi acheter autre chose à la place dans un délai d'un an.

Le produit retourné doit être intact, en état de revente, dans son emballage d'origine (protection comprise) non abîmé avec tous les accessoires éventuels, documentations et notices associées intactes et non manuscrites, et correctement protégé lors du renvoi par vos soins. 

Nous remboursons ou échangeons tous les articles à l'exception des produits personnalisés ou scellés tels que les CD ou DVD ainsi que les options en supplément proposées sur le site tels que les accoudoirs, roulettes, pièce détachées ou accèsoires et autres qui ne peuvent être ni repris ni échangés sauf en cas d'articles défectueux.

En cas d'état incomplet ou détérioré du produit retourné, nous nous réservons le droit de ne pas reprendre le produit. Nous vous informons que les frais de retour des produits seront à votre charge.

9. Garantie

Une garantie pour tous vices de fabrication, est accordée sur l'ensemble de nos articles sièges et mobiliers.
Dans tous les cas SARL Mycocooning ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SARL Mycocooning est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous certaines réserves. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, et pourra retourner ou mettre à disposition le ou les produits intacts dans son emballage d'origine. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Il aura alors le choix entre la résolution du prix ou une réduction du prix du bien vendu ainsi que des vices cachés. Les frais de port resteront à la charge du client (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL Mycocooning ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SARL Mycocooning sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation, il y a possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement du différent en accord entre les parties. A défaut, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de SARL Mycocooning. De plus, la SARL Mycocooning s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

12. Eco-Organisme

Enregistré au registre des producteurs sous le numéro FR020831_10UMPS (Valdelia),FR270402_12ADGF(Eco-Mobilier),FR270402_01CABL (CITEO) numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10, R. 543-254 du code de l'Environnement